CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET

Le site www.luma-jewels.com (ci-après « le Site ») est un site de commerce électronique édité par la société Initial L, SAS au capital de 10.200 euros, dont le siège social est 9, rue Isaac Newton, 31700 Blagnac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 531 440 782, numéro de TVA intracommunautaire FR 94 531440782.

www.luma-jewels.com (ci-après dénommé « le Site ») propose une sélection de la marque « LUMA » (ci-après « les Produits ») à des acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la qualité de consommateur, étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique (ci-après « le Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les relations entre le Vendeur et le Client naviguant ou effectuant un achat sur le Site.
Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

2. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.luma-jewels.com au jour de la consultation du site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Les descriptions et photographies des Produits vendus le Site sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Toutefois les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des Produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser.

S’agissant de bijoux réalisés à la main, certaines longueurs indiquées peuvent connaître des variations de plus ou moins 10%. De même, certaines matières utilisées peuvent présenter des irrégularités inhérentes à leur caractère naturel ou à ce mode de fabrication artisanal.

Le Client, reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le Site sont indicatifs, et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.

3. COMMANDE

Afin de passer commande, le Client s’engage à communiquer via le Site uniquement les informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées par le Client entraînant l’inexécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV.

Le Client peut à tout moment accéder à ses données et les modifier dans la rubrique « mon compte ».

Toute commande ne sera réputée validée qu’après acceptation du paiement. Le Vendeur sera en droit de refuser toute commande relative à un Client en litige sur une commande antérieure. Après validation de la commande par le Vendeur, le Client recevra par e-mail une confirmation.

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur et ne saurait ouvrir droit au Client à indemnisation ou dommages et intérêts.

4. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de la commande.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis mais les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur à la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire.

5. MOYENS DE PAIEMENT

Le Client effectue le paiement de ses achats sur le Site par carte de crédit ou carte bancaire uniquement, via la plateforme sécurisée de notre partenaire la Société Générale, ou Paypal.
Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
La carte bancaire du Client est débitée au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte au Vendeur vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
Le Client garantit au Vendeur, lors de la validation de son panier, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement.
Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié, à la Société Générale ou Paypal, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.

6. LIVRAISON

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, les Produits commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le Site et lors de la confirmation de la commande, et dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la commande.

Une fois votre commande validée, elle est expédiée dans les 48h ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Afin que ces délais soient respectés, le Client s’engage à communiquer au site www.luma-jewels.com les informations complètes et exactes concernant l’adresse de livraison (tels que notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphones, etc.).

Les délais indiqués sur le Site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai de traitement de l’acheminement du colis, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état des Produits de sa commande et signaler précisément sur le bon de commande toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé.

Les Produits sont livrés en France, Union Européenne, et dans le reste du monde.

Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel ou boite postale.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois de pays de réception de la commande.

7. DROIT DE RECTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES

Le Client a la possibilité de retourner tout produit commandé sur le site www.luma-jewels.com dans les 7 jours à dater du jour de la réception de sa commande, si le Produit ne lui convient pas.
Tout retour ou demande d’échange devra être signalé au préalable auprès de notre société par e-mail avant l’expiration du délai de 7 jours à l’adresse suivante : info@luma-jewels.com
Nous vous confirmerons alors les détails de la procédure de retour ou d’échange et le cas échéant la disponibilité des articles.

Luma-jewels.com n’acceptera toutefois l’échange et le remboursement des bijoux que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le Client informe le Vendeur de son intention de retourner le produit dans les délais mentionnés
  • Le Produit doit être retourné à l’état neuf, ne pas avoir été porté, ni utilisé, ou ayant fait l’objet d’un usage quelconque
  • Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de la facture d’origine

Les frais de port du colis retour demeurent à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.
Si le Produit est défectueux ou qu’une erreur a eu lieu lors de la préparation de la commande, www.luma-jewels.com prend en charge les frais de port et s’engage à rembourser le Client dans un délai de 30 jours.
Le Client doit conserver toute preuve du retour.

Nous vous prions de noter que nous n’acceptons pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client.
Le Client organise le retour à l’adresse suivante par Colissimo suivi :

INITIAL L
9, rue Isaac Newton
31700 Blagnac
France

A réception, et sous réserve des présentes conditions de retour, le Vendeur procèdera au remboursement de la commande hors frais d’expédition initiaux par crédit sur le compte bancaire du client dans les 15 jours suivant la réception du colis par le Vendeur.
A défaut de respect des présentes conditions de retour, nous serions alors dans l’impossibilité de reprendre ou échanger l’article, et celui-ci renvoyé à vos frais


Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle à l’adresse suivante : info@luma-jewels.com

8. GARANTIES

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés. L’utilisation anormale ou non conforme des Produits, ainsi que les conséquences de telles utilisations ou de causes extérieures sont exclues du champ des garanties contractuelles.

Pour l’accès au Site ainsi que pour toutes les étapes du processus d’achat, de la commande à l’expédition ainsi que des services postérieurs, le Vendeur n’a qu’une obligation de moyen et sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou tout cas de force majeure.

9. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, l’exécution des obligations du Vendeur et du Client dans le cadre des prestations définies dans les présentes CGV seront suspendues sans ouvrir droits à indemnité pour l’une ou l’autre partie.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
Dans le cas où le cas fortuit ou de force majeure se prolongerait au-delà de quinze jours, le contrat pourra être résilié sans ouvrir droits à indemnité pour l’une ou l’autre partie.

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées sur le Site lors du passage d’une commande font l’objet d’un traitement informatique et constitue une base de donnée propre à améliorer les qualités de service dispensées sur le Site. Cette base de données a été déclarée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le Site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à info@luma-jewels.com

11. PROPRIETE INTELECTUELLE

Luma est une marque déposée. Tous les textes, logotypes, illustrations, images, vidéos, modèles, sans que cette liste soit limitative, reproduits sur le Site sont la propriété pleine et entière du Vendeur et sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. En conséquence et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée une utilisation pour un usage privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée sauf autorisation expresse du Vendeur.

12. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Si l’un des termes des présentes CGV se trouvait frappé de nullité ou inopposabilité par une juridiction compétente, les autres stipulations des CGV resterait en vigueur.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur en vue d’obtenir un règlement amiable. A défaut d’entente, seuls les Tribunaux de droit commun français seront compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.